Alors que, depuis le vote de la loi en décembre 2023, les départements, acteurs de l'insertion et bénéficiaires du RSA sont en attente du décret clarifiant le nouveau régime de sanctions, le journal Le Monde a mis la main sur un document explicatif transmis par le ministère du Travail aux départements cf. Focus France Travail

Si la loi prévoit une obligation pour les allocataires du RSA de signer un "contrat d'engagements réciproques", impliquant notamment une obligation de 15 heures "d'activité" chaque semaine, elle prévoit également un nouveau barème de sanctions allant de la suspension de l'allocation à la radiation définitive.

Les manquements pouvant donner lieu à sanction

• Manquement à l'obligation d'élaborer ou actualiser son contrat d'engagement
• Manquement aux obligations inscrites au contrat d'engagement (15h d'activité hebdomadaire notamment)
• Fraudes, fausses déclarations.

Les sanctions doivent être "adaptées en fonction du profil du demandeur d'emploi" en tenant compte "des situations particulières". La sanction se justifie en s'appuyant sur un "faisceau d'indices de manquements".

Le barème des sanctions

• 1er manquement : suspension de 30% à 100% de l'allocation pour une période d'1 à 2 mois.
  • Dans les cas de "suspension" de l'allocation, cette dernière peut être versée rétroactivement si la situation est régularisée durant la période de sanction.
• Nouveaux manquements (laissant des "marges pour apprécier la gravité") : nouvelle suspension ou suppression de 30% à 100% de l'allocation pour une période d'1 à 4 mois.

Dans ce second cas de figure, la suppression de 100% de l'allocation pour une durée de 4 mois, sanction la plus sévère, entraîne la radiation définitive des listes des bénéficiaires du RSA & demandeurs d'emploi.

Les gardes-fous (exceptions)

• Si la personne concernée est dans un foyer de plus d'1 personne, la suspension ne pourra dépasser 50% de l'allocation
• Des procédures contradictoires sont prévues pour permettre à l'allocataire de justifier sa situation (10j pour une suspension, 30j pour une suppression).

Pour rappel, le montant du RSA - révisé par un décret publié le 30 mars - est fixé à 646,52 €/mois pour une personne seule.

Le 29 avril, la Gazette des Communes publie de nouvelles informations concernant le projet de décret de la ministre du Travail, laissant présager des contours plus durs encore pour les sanctions cf. espace veille